Terms of sale

Dernière mise à jour : 31 décembre 2025

PRÉAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.actuelb.com. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : SAS ACTUEL B
Siège social : 46 rue de la République, 13200 Arles, France
Email : contact@actuelb.com
Téléphone : 04 32 70 78 79
Numéro SIRET : 341 386 118 00011
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 65341386118
Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « ACTUEL B ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site www.actuelb.com. Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par le biais du Site. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En cas de modification, les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur. Toute commande passée sur le Site suppose l’adhésion entière, sans réserve et sans conditions aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site. Bien que le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des Produits (photos, descriptions), ces informations sont données à titre indicatif. Des variations minimes dans la représentation des Produits (notamment les couleurs ou les matières) n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente. Disponibilité : Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur par email. La commande sera alors soit annulée et remboursée, soit échangée, selon le souhait de l'Acheteur.

3.1. Cartes Cadeaux

Le Vendeur propose à la vente des Cartes Cadeaux dématérialisées.

  • Validité : Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de un (1) an à compter de leur date d'achat.

  • Utilisation : Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois exclusivement sur le site www.actuelb.com. Elles peuvent être complétées par un autre moyen de paiement.

  • Remboursement : Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées (même partiellement) en cas de perte, vol ou expiration de la durée de validité.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa commande via le Site. Le processus de commande suit les étapes suivantes :

  1. Sélection des Produits et ajout au panier.

  2. Validation du contenu du panier.

  3. Identification via le compte client ou renseignement des informations de livraison.

  4. Choix du mode de livraison.

  5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.

  6. Validation du paiement.

La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par l'Acheteur des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la commande (Produits, prix, quantité) sera adressé à l'Acheteur.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les commandes à destination de l'Union Européenne, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Taxes à l'importation (Hors UE) : Pour toutes les expéditions hors de l'Union Européenne (Reste du monde), les prix sont facturés hors taxes ou le client est considéré comme l'importateur. Les expéditions se font selon l'incoterm DAP (Delivery At Place). Cela signifie que les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Ces droits ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à régler par l'Acheteur directement auprès du transporteur ou des autorités locales lors de la réception. Si l'Acheteur refuse le colis pour ne pas payer ces taxes, les frais de retour et de dédouanement seront déduits du remboursement.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue via les plateformes sécurisées suivantes :

  • Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, Amex (via Shopify Payments).

  • PayPal.

Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par le site www.actuelb.com. Les transactions sont cryptées via le protocole SSL. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Modes de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les modes de livraison proposés sont :

  • Colissimo (La Poste) : Livraison à domicile.

  • DHL Express : Livraison rapide internationale.

  • Mondial Relay : Livraison en Point Relais.

6.2. Frais de livraison

France Métropolitaine : La livraison est gratuite (offerte par le Vendeur) sans minimum d'achat, via Colissimo ou Mondial Relay.

International (Reste du Monde) : Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement dans le panier en fonction du poids, de la destination et du mode de transport choisi.

6.3. Spécificités et Retard Spécificité DHL "Remote Area"

Si l'adresse de livraison se trouve dans une zone considérée comme "éloignée" (Remote Area) par DHL, un supplément tarifaire peut être exigé par le transporteur. Dans ce cas, le service client contactera l'Acheteur pour régler ce supplément. À défaut d'accord, la commande pourra être annulée. Retard : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si la livraison n'a pas eu lieu dans un délai de 30 jours après la commande, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente. Colis non réclamés : En cas de retour du colis pour cause de non-réclamation par l'Acheteur (notamment en Point Relais Mondial Relay après le délai de garde, ou suite à une adresse erronée fournie par l'Acheteur), la commande sera remboursée, déduction faite des frais d'expédition initiaux engagés par le Vendeur (pour l'international) ou des frais réels engagés (pour la France).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions légales (Loi Hamon), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.1. Conditions de retour

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d'origine attachées), permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. Les produits portés, lavés, endommagés, salis ou sans leurs étiquettes ne seront ni repris ni échangés.

7.2. Frais et procédure de retour

  • Retours depuis la France (Gratuits) : Le Vendeur prend en charge les frais de retour. Sur demande de l'Acheteur ou via le portail de retour, le Vendeur fournira une étiquette Colissimo prépayée à imprimer et coller sur le colis.

  • Retours depuis l'International (Payants) : L'Acheteur peut demander une étiquette de retour au Vendeur. Une somme forfaitaire de 15 € (quinze euros) sera alors déduite du montant total du remboursement final pour couvrir une partie des frais de transport.

7.3. Notification

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision par email à : contact@actuelb.com ou via le formulaire de contact du Site. Une fois la demande validée, l'Acheteur doit renvoyer les biens à l'adresse suivante : ACTUEL B – Service Retours 46 rue de la République 13200 Arles, France

7.4. Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera le montant des produits. Pour les commandes internationales, le montant du remboursement sera net des frais de retour forfaitaires (15€) si l'étiquette du Vendeur a été utilisée. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des Produits retournés.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

  • Garantie de conformité : L'Acheteur a un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

  • Garantie des vices cachés : L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.actuelb.com (textes, images, vidéos, structure, logo) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte des données personnelles concernant l'Acheteur pour le traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires du Vendeur (transporteurs, processeurs de paiement). Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant. Pour consulter notre politique complète, veuillez vous référer à la page Politique de Confidentialité du site.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à la réglementation européenne, l'Acheteur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.